Arrêté du 27 décembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : DOMA0500054A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5

    Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

    Départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon

    (Personnels rémunérés par le ministère de l'intérieur

    et de l'aménagement du territoire)

    GRADES ET FONCTIONS

    MONTANT ANNUEL

    (en euros)

    Préfet

    7 603

    Sous-préfet hors

    5 646

    Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus

    4 425

    Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus

    3 011


    Mayotte

    (Personnels rémunérés par le ministère de l'outre-mer)

    GRADES ET FONCTIONS

    MONTANT ANNUEL (en euros)

    Préfet

    7 603

    Sous-préfet du 5e au 9e échelon inclus

    4 425

    Sous-préfet du 1er au 4e échelon inclus

    3 011



    Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna

    et Terres australes et antarctiques françaises (TAFF)



    GRADES ET FONCTIONS

    MONTANT ANNUEL

    Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

    1 029 799 francs Pacifique

    Préfet, administrateur supérieur des TAAF

    7 603 euros

    Secrétaires généraux de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française

    437 426 francs Pacifique

    Secrétaire général des TAAF

    3 666 euros

    Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie et chefs de subdivision en Polynésie française

    572 600 francs Pacifique

    Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

    572 600 francs Pacifique

    Directeurs de cabinet

    346 253 francs Pacifique

    Secrétaires généraux adjoints

    346 253 francs Pacifique

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5


    L'indemnité est liquidée mensuellement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5


    L'arrêté du 29 décembre 2003, modifié par l'arrêté du 24 juin 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2017 - art. 5


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Masseron
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de
l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf