Dans la limite des crédits disponibles, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de direction.

Les montants de référence annuels de l'indemnité de direction sont fixés en fonction du grade de l'agent par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité de direction peut être modulé pour tenir compte, d'une part, de l'importance des sujétions à laquelle le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, d'autre part, de la manière de servir de l'agent. Il ne peut excéder 150 % du montant de référence annuel attaché au grade de l'agent.

La moyenne des indemnités servies ne peut excéder 120 % du montant de référence.

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en position de responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires sont fixées au prorata du temps passé en responsabilité.

En cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur des services pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de direction allouée à la fonction exercée.

Le décret n° 2000-1103 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de direction en faveur des directeurs principaux et des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 27 mai 2005.