Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste des marchés représentatifs pour les gros bovins vifs

abrogée depuis le 19/09/2009abrogée depuis le 19 septembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2009

NOR : AGRP0600137A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 du 19 décembre 2002 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
Vu le code rural, en particulier ses articles L. 654-22 et R. 654-24 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins ;
Vu l'avis de la Commission nationale de cotation des bovins,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/01/2006 au 19/09/2009Version en vigueur du 25 janvier 2006 au 19 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)


    Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/01/2006 au 19/09/2009Version en vigueur du 25 janvier 2006 au 19 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)


    Sont désignés comme marchés représentatifs les marchés de : Agen, Arras, Châteaubriant, Cholet (lundi), Cholet (vendredi), Fougères, Laissac, Laval, Lyon-Corbas, Parthenay, Rethel, Tourville-la-Rivière, Sancoins, Saint-Christophe-en-Brionnais, Saint-Etienne - La Talaudière.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/01/2006 au 19/09/2009Version en vigueur du 25 janvier 2006 au 19 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)


    La liste faisant l'objet de l'article 2 est modifiable après avis de la Commmission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/01/2006 au 19/09/2009Version en vigueur du 25 janvier 2006 au 19 septembre 2009

    Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 1 (V)


    Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
M.-R. Bayle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti