Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : AGRF0600016D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 717-2-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2005,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.