Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,