Arrêté du 17 novembre 2005 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22,

Article 1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/06/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/06/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
Article 3
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/06/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 4
Version en vigueur du 01/01/2006 au 11/06/2010Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 11 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Droit national