Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2006

NOR : SANS0524740D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-4 et L. 162-47 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 décembre 2005 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2005,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/01/2006Version en vigueur depuis le 03 janvier 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas