Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP0501632D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2018 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
    Modifié par Décret n°2018-548 du 28 juin 2018 - art. 1

    Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins quinze ans de services militaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 01/10/2023Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6

    Elle peut être cumulée avec la prime de qualification instituée par le décret du 31 janvier 1977 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 01/10/2023Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6

    La prime de haute technicité cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/07/2018 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 juillet 2018 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
    Modifié par Décret n°2018-548 du 28 juin 2018 - art. 2

    Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/12/2005 au 01/10/2023Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob