Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

NOR : SANA0524619D

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Version en vigueur au 13 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3334-6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 14-10-7, L. 245-1 et L. 247-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 341-1, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 101 ;

Vu le comité des finances locales en date du 13 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 décembre 2005 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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