Décret n°2005-1583 du 19 décembre 2005 relatif à la déclaration pour la liquidation et le paiement de la taxe exceptionnelle prévue à l'article 39 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

NOR : BUDF0500048D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment les IV et V de l'article 39,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Le redevable de la taxe exceptionnelle prévue au IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts dont il dépend une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de cette taxe.

    Cette déclaration est remise en même temps que le paiement de la taxe, soit le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé