Article 1
Version en vigueur depuis le 15/07/2009Version en vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le comité d'experts prévu à l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé comprend treize membres :
1° Un président ;
2° Neuf personnalités qualifiées ;
3° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie.Article 2
Version en vigueur depuis le 14/06/2010Version en vigueur depuis le 14 juin 2010
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
Article 3
Version en vigueur depuis le 15/07/2009Version en vigueur depuis le 15 juillet 2009
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Article 4
Version en vigueur du 11/05/2006 au 07/05/2009Version en vigueur du 11 mai 2006 au 07 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2009 - art. 3
Les dossiers de demande sont présentés au comité d'experts par un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son. Toutefois, par décision du président du comité d'experts, la présentation des dossiers peut, en tant que de besoin, être confiée à d'autres personnes compétentes dans les domaines technologique, scientifique, économique ou financier.
Article 5
Version en vigueur du 11/05/2006 au 15/07/2009Version en vigueur du 11 mai 2006 au 15 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Les membres du comité d'experts reçoivent, quinze jours avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des demandes qui y sont inscrites.
Article 6
Version en vigueur du 11/05/2006 au 15/07/2009Version en vigueur du 11 mai 2006 au 15 juillet 2009
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2009 - art. 5
Les membres du comité d'experts ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur les demandes relatives à un projet les concernant directement ou indirectement.
Article 7
Version en vigueur depuis le 15/07/2009Version en vigueur depuis le 15 juillet 2009
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Article 8
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Article 9
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
Le comité d'experts établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Article 10
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
L'arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle est abrogé.
Article 11
Version en vigueur depuis le 11/05/2006Version en vigueur depuis le 11 mai 2006
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2006 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010
NOR : MCCK0600349A
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel,
Renaud Donnedieu de Vabres