Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

(1) Loi n° 2005-1562.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 490 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2576 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 2716 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.