Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, modifiée notamment par la directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 12 et 13 quater ;

Vu le code rural, notamment le titre V du livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,