Décret n°2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2006

NOR : DEFD0600422D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2005-650 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/05/2006Version en vigueur depuis le 03 mai 2006

    Le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/05/2006Version en vigueur depuis le 03 mai 2006

    La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben