Arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects

abrogée depuis le 01/05/2012abrogée depuis le 01 mai 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

NOR : ECOP0600341A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/07/2006 au 01/05/2012Version en vigueur du 10 juillet 2006 au 01 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 - art. 2

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :



    CATÉGORIES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    1re

    catégorie, échelon unique

    HE B

    2e

    catégorie, échelon unique

    HE A

    3e

    catégorie, échelon unique

    1015

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/07/2006 au 01/05/2012Version en vigueur du 10 juillet 2006 au 01 mai 2012

    Abrogé par Décret n°2012-590 du 26 avril 2012 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé