Arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France

abrogée depuis le 15/10/2016abrogée depuis le 15 octobre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2016

NOR : INDI0607333A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 (a) de son article 1er,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 15/10/2016Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 15 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 21 décembre 2007 - art., v. init.

    En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement dont la liste est annexée au présent arrêté.

  • Article 1 bis

    Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2008Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1, v. init.
    Création Arrêté du 12 décembre 2006 - art. 1, v. init.

    En application du 9 (a) de l'article 1er du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/05/2006 au 15/10/2016Version en vigueur du 01 mai 2006 au 15 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1


    Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/05/2006 au 15/10/2016Version en vigueur du 01 mai 2006 au 15 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1


    La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 14/01/2016 au 15/10/2016Version en vigueur du 14 janvier 2016 au 15 octobre 2016

    Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2016 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1

    INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
    GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015


    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 2, à l'adresse suivante ;

    http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824474


Fait à Paris, le 25 avril 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton