Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1).

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2006

NOR : INTX0609203L

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-723.

Sénat :

Proposition de loi n° 224 (2005-2006) ;

Rapport de M. Ivan Renar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 28 mars 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2983 rectifié ;

Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3118 ;

Discussion et adoption le 7 juin 2006.