Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

abrogée depuis le 01/01/2011abrogée depuis le 01 janvier 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

NOR : BUDB0660006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 51,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2011

    Abrogé par Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2

    Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 7,85 %.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2011

    Abrogé par Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2011

    Abrogé par Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 2

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé