Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : SANS0620360D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment ses articles 3 et 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Modifié par DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 8

    Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :

    a) 12,43 % pour l'année 2015 ;

    b) 12,48 % pour l'année 2016 ;

    c) 12,63 % pour l'année 2017 ;

    d) 12,68 % pour l'année 2018 ;

    e) 12,73 % pour l'année 2019 ;

    f) 12,78 % à compter de l'année 2020.


    Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 I, ces dispositions s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.



  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/2006Version en vigueur depuis le 05 février 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos