Arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

abrogée depuis le 01/01/2018abrogée depuis le 01 janvier 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTE0500370A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens en date du 5 avril 2005, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8

    L'échelonnement indiciaire, applicable pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :


    CATEGORIES

    ÉCHELONS

    (indices bruts)

    1er

    2e

    3e

    4e

    5e

    Pilotes d'hélicoptères

    533

    573

    612

    651

    691

    CATEGORIES

    ÉCHELONS

    (indices bruts)

    1er

    2e

    3e

    4e

    5e

    Mécaniciens opérateurs de bord

    470

    494

    533

    573

    612

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


    En application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
    Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


    L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/06/2005 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 juin 2005 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 8


    Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé