Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2005

NOR : EQUX0400260L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/07/2005Version en vigueur depuis le 21 juillet 2005

    I. - Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.

    II., III., IV. - Paragraphes modificateurs

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-810.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1966 ;

Rapport de M. Yves Boisseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;

Discussion et adoption le 7 avril 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 287 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires sociales, n° 379 (2004-2005) ;

Avis de M. Yannick Texier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 360 (2004-2005).

Discussion et adoption le 11 juillet 2005.