Arrêté du 24 août 2005 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

abrogée depuis le 01/01/2006abrogée depuis le 01 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

NOR : MENF0501684A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 888 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 310 Euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 404 Euros et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 002 Euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    L'arrêté du 30 août 2004 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2006

      Abrogé par Arrêté 2006-08-22 art. 4 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006

      EMPLOIS

      CONTINGENT FIXÉ en pourcentage des emplois de SGASU ou de CASU

      1er groupe

      25 % SGASU

      2e groupe

      75 %

      1er groupe

      27,5 % CASU

      2e groupe

      42,5 %

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur des affaires générales,

J.-M. Fay