Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret

abrogée depuis le 17/03/2010abrogée depuis le 17 mars 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

NOR : SANH0522486A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6141 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-928 du 2 août 2005 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional faisant l'objet d'une nomination par décret du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-929 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/08/2005 au 17/03/2010Version en vigueur du 06 août 2005 au 17 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 6


    L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    4e échelon : groupe hors échelle D ;
    3e échelon : groupe hors échelle C ;
    2e échelon : groupe hors échelle B ;
    1er échelon : groupe hors échelle A.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/08/2005 au 17/03/2010Version en vigueur du 06 août 2005 au 17 mars 2010

    Abrogé par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 6


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé