Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2005

NOR : EQUS0500501D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-2, R. 323-23 et R. 323-25 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/11/2005Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005

    Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/11/2005Version en vigueur depuis le 20 novembre 2005

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos