Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, modifié par les décrets n° 86-621 du 14 mars 1986, n° 92-1370 du 29 décembre 1992 et n° 2003-636 du 7 juillet 2003, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976 et n° 2003-636 du 7 juillet 2003, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,