Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et R. 313-57 à R. 313-62 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-17 à L. 225-56, L. 225-94 à L. 225-95-1 et L. 231-1 à L. 231-8 ;

Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 2000-63 du 24 janvier 2000 et n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 16 octobre 2002 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 21 mai 2003 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 2 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,