Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 53 et 92 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 20 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,