Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1233-1 et R. 712-37-1 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 27 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 janvier 2005,