Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2005

NOR : ECOP0500479A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/2005Version en vigueur depuis le 23 juillet 2005


    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé