Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2005

NOR : SOCF0510423D

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Version en vigueur au 16 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 à L. 322-4-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 3 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues en application des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 à compter du 1er mai 2005, sous réserve des dispositions du II ci-après.

    II. - Les décrets n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi solidarité, n° 2002-400 du 25 mars 2002 modifié relatif aux contrats initiative emploi et n° 98-1109 du 9 décembre 1998 modifié relatif aux contrats emploi consolidé sont abrogés à cette date et ne le sont dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à compter du 31 décembre 2005.

  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

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