Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-5-1 ;

Vu la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207 ;

Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,