Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2005

NOR : JUSX0407800L

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Dossier Législatif : LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance / Échéancier d'application

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 7 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions. (Article 7)
  - Article 7
- Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. (Article 8)
  - Article 8
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE. (Articles 9 à 11)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Articles 1 à 6)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance. (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (V)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-1 (V)
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-2 (V)
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-3 (V)
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2-4 (Ab)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité. (Articles 3 à 5)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-1 (V)
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-2 (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (Ab)
- Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance. (Article 6)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-7 (Ab)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Articles 7 à 8)
- Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions. (Article 7)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 521 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522-1 (VT)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 522-2 (VT)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 523 (V)
    Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 523-1 (VT)
    Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. (Article 8)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
    Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE. (Articles 9 à 11)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (V)
  Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L943-12-1 (Ab)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 178 (AbD)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179-1 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 180 (AbD)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 213 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 39 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 47 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 525 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 528 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 528-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-11 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 530-2 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 531 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 532 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 533 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 534 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 535 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 536 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 537 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 538 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 539 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 540 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 541 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 543 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 544 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 549 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 658 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 677 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 678 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (V)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-109 (AbD)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-76 (AbD)
  Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 708 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1018 A (V)
  Modifie Code de la route. - art. L121-3 (V)
  Modifie Code de la route. - art. L121-5 (M)
  Modifie Code pénal - art. 131-13 (V)
- Article 10
  (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).
- Article 11
  La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
  Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

(1) Loi n° 2005-47.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi (n° 41, 2004-2005) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois (n° 66, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 24 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 1957) ;

Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois (n° 1971) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale (n° 111, 2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 120, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité. (Article 8)

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