Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

NOR : BUDF0500027A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 I bis, 1599 J et 1599 K et 317 nonies à 317 duodecies de son annexe II ;

Vu le II de l'article 42 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé