Arrêté du 30 mai 2005 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2004

NOR : ECOP0500313A

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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004

    Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 1 200 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004

    Le montant de l'indemnité par séance prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président suppléant de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 106 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier.
    Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 euros par an.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004


    Le présent arrêté prend effet au 18 novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé