Arrêté du 20 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

abrogée depuis le 23/01/2012abrogée depuis le 23 janvier 2012

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2012

NOR : SANS0522353A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7, L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 et L. 161-29 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 relatif à la mise en oeuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/08/2005 au 23/01/2012Version en vigueur du 20 août 2005 au 23 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9


    Est aprouvé l'avenant du 16 mai 2005 au protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

  • A modifié les dispositions suivantes

    - Arrêté du 11 avril 2002
    Art. 2


  • A modifié les dispositions suivantes

    - Arrêté du 11 avril 2002
    Art. 3


  • A modifié les dispositions suivantes

    - Arrêté du 11 avril 2002
    Art. 4


  • Article 5

    Version en vigueur du 20/08/2005 au 23/01/2012Version en vigueur du 20 août 2005 au 23 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9


    L'avenant et ses annexes modifiés seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/08/2005 au 23/01/2012Version en vigueur du 20 août 2005 au 23 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault