Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du comité des publications

abrogée depuis le 09/06/2009abrogée depuis le 09 juin 2009

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

NOR : PRMX0407805A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1296 du 26 novembre 2004 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité des publications,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 09/06/2009Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)


    Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé pouvant être allouée au président du comité des publications est fixé à 460 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2004 au 09/06/2009Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 09 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)


    Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau