Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :

148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;

210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :

- la juridiction ;

- la date de dépouillement du scrutin ;

- le nom et le prénom du ou des candidats.

Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R. 413-9 du code de l'organisation judiciaire doit remettre au président de la commission prévue par l'article L. 413-10 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.

Le préfet n'est pas tenu d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou de ceux qui n'ont pas été validés par la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.