Décret n°2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SOCT0510001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ;

Vu l'avenant n° 37 du 13 janvier 2004 relatif au travail de nuit et au régime d'équivalence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/01/2005Version en vigueur depuis le 22 janvier 2005

    Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de :

    a) Surveillance et garde de locaux ;

    b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ;

    c) Déplacement de véhicules ;

    d) Permanence au téléphone ;

    e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures,

    des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/01/2005Version en vigueur depuis le 22 janvier 2005

    Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher