Décret n°2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.

abrogée depuis le 06/08/2005abrogée depuis le 06 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2005

NOR : PRMX0508043D

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Le Premier ministre,

Vu l'article 37 de la Constitution,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 06/08/2005Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 06 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-936 du 2 août 2005 - art. 1 (V) JORF 6 août 2005

    Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 06/08/2005Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 06 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-936 du 2 août 2005 - art. 1 (V) JORF 6 août 2005

    Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, anime et coordonne l'action à court et moyen terme des services de l'Etat, en particulier dans les domaines de l'assistance humanitaire, de la prévention sanitaire, de la reconstruction et du développement.

    Il veille à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.

    Il s'assure de la coordination de l'action de la France avec les institutions multilatérales et européennes.

    Il veille à la diffusion de l'information sur l'action de l'Etat et les politiques publiques mises en oeuvre.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 06/08/2005Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 06 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-936 du 2 août 2005 - art. 1 (V) JORF 6 août 2005

    Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de la santé et des autres ministères intéressés.

    Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires étrangères.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/01/2005 au 06/08/2005Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 06 août 2005

    Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard