Arrêté du 20 juin 1964 relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

abrogée depuis le 01/01/2013abrogée depuis le 01 janvier 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction.

Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, notamment son article 11.

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/11/1981 au 01/01/2013Version en vigueur du 14 novembre 1981 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2

    Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/06/1964 au 01/01/2013Version en vigueur du 30 juin 1964 au 01 janvier 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 2

    Le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté pourra être ultérieurement modifié en fonction des résultats constatés.