Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 634-6, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1465 A et 1466 A ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 22 décembre 2003,