Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : SANG0323698A

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Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 767-1 et R. 767-1 à R. 767-12 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 03/07/2004 au 04/12/2014Version en vigueur du 03 juillet 2004 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5


    Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/07/2004 au 04/12/2014Version en vigueur du 03 juillet 2004 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5


    La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    b) Représentants du personnel :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/07/2004 au 04/12/2014Version en vigueur du 03 juillet 2004 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 - art. 5


    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie