Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

NOR : SANP0421429D

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Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-16 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2212-9 (V)
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin