Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2004

NOR : SANP0421429D

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Version en vigueur au 21 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

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