Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2004

NOR : SOCF0411850A

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 27 mars 2003,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

    Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est créé.

    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).

    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

    Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

    Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :

    1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés ;

    2. Etudier des outillages : montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention ;

    3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité ;

    4. Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 23/09/2004Version en vigueur depuis le 23 septembre 2004

        Intitulé :

        Titre professionnel : technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques.

        Niveau : IV.

        Code NSF : 251 n.

        Résumé du référentiel d'emploi

        Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques réalise des études détaillées concernant la partie mécanique de sous-ensembles de machines et de biens d'équipements, à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes.

        Exerçant sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un dessinateur-projeteur, il (elle) travaille en " équipe projet " avec d'autres techniciens. Il (elle) effectue la conception détaillée de sous-ensembles, réalise des plans de mécanismes et les documents techniques nécessaires à la fabrication, en respectant, avec rigueur, les normes du dessin technique et en assurant la cohérence des différents dossiers.

        Le (la) technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques travaille au sein d'un bureau d'études ou de méthodes. Ses activités peuvent le (la) conduire à effectuer des déplacements de courte ou de longue durée chez un client. Il (elle) travaille principalement sur ordinateur, en utilisant les outils bureautiques et les logiciels de dessin et de conception assistés par ordinateur DAO/CAO. Pour conduire ces travaux, le (la) technicien(ne) doit prendre contact auprès de fournisseurs de composants techniques et rédiger des courriers professionnels.

        Le travail est généralement réalisé au sein d'une " équipe projet " pluridisciplinaire, comprenant plusieurs techniciens maîtrisant chacun des domaines précis. Le métier implique d'être méthodique, imaginatif, créatif et nécessite un esprit d'analyse et de curiosité. L'exercice du métier nécessite de se tenir constamment informé des évolutions technologiques et économiques des composants mécaniques disponibles sur le marché.

        Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification

        1. Réaliser l'étude de chaînes cinématiques et de sous-ensembles mécaniques automatisés

        Etudier l'intégration d'actionneurs pneumatiques et hydrauliques et de leurs asservissements définis par les automaticiens.

        Choisir des actionneurs et des organes standards de transmission de mouvements répondant aux performances attendues et dessiner leur implantation dans les mécanismes.

        2. Etudier des outillages :

        montages d'usinage, de contrôle, d'ablocage et de manutention

        Concevoir des systèmes à bridage manuel, à partir de croquis d'étude.

        Intégrer des vérins pneumatiques ou hydrauliques de bridage dans la conception de mécanismes, à partir des courses et efforts souhaités.

        Dessiner des systèmes assurant l'équilibrage de mécanismes tournants, à partir de croquis d'études.

        Définir des mécanismes de bridage autobloquant à partir des cahiers des charges.

        3. Réaliser des dossiers d'études, de sous-ensembles mécaniques en assurance qualité

        Renseigner les documents de traçabilité dans des études réalisées en assurance qualité.

        Constituer des dossiers d'étude de sous-ensembles en respectant les concepts de l'assurance qualité.

        4. Produire et modifier des plans de systèmes mécaniques en assurance qualité

        Réaliser des dessins de définition de pièces moulées à partir de plans d'étude de mécanismes.

        Participer à l'élaboration de dossiers de définition de pièces mécano-soudées pour prendre en compte des impératifs de fabrication.

        Adapter la conception de pièces mécaniques pour faire évoluer le mode de fabrication vers l'emboutissage, le forgeage ou l'estampage.

        Positionner et spécifier des éléments standards de liaison et de guidage dans la conception de sous-ensembles mécaniques.

        Modifier et contrôler, en assurance qualité, des liasses de plans d'ensembles mécaniques.

        Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

        L'emploi s'exerce dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein d'un bureau d'études d'entreprise dans le domaine des biens d'équipements industriels ou dans des entreprises pour lesquelles les produits fabriqués intègrent des systèmes mécaniques : automobile, électroménager par exemple.

        Code ROME :

        52122 - Dessinateur(trice) de la construction mécanique et du travail des métaux.

        Réglementation de l'activité :

        Néant.

        Autorité responsable de la certification :

        Ministère chargé de l'emploi.

        Bases légales et réglementaires :

        Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;

        Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

        Arrêté du 25 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux