Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2014

NOR : SOCF0410988A

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Version en vigueur au 11 avril 2021


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 16 octobre 2003,
Arrête :

  • Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).

  • Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :

    1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises.

    2. Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises.

    3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges.

    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

    TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION

    en transports terrestres

    de marchandises

    (arrêté du 13 mai 2004 modifié)

    TECHNICIEN (NE) D'EXPLOITATION

    en transports terrestres

    de marchandises

    (présent arrêté)

    Prendre, rechercher et traiter les commandes de transport de marchandises

    Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises

    Planifier et affecter les ressources humaines et matérielles en transport de marchandises

    Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises

    Organiser et suivre une opération de transport terrestre national et international et remédier aux aléas

    Prévenir et traiter les litiges relatifs au transport de marchandises, dans la limite de sa délégation

    Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises.

    Niveau : IV.

    Code NSF : 311 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Dans le respect de la réglementation, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport terrestre de marchandises dans un but d'optimisation des moyens et de la satisfaction client.

    En fonction des caractéristiques de la commande, il (elle) vérifie leur faisabilité par les moyens propres de l'entreprise ou décide de la faire réaliser par un autre transporteur. En cas de besoin, il (elle) cherche de la marchandise à transporter ou en propose à d'autres transporteurs. Il peut utiliser les bourses de fret sur internet.

    Afin d'engager le contrat de transport, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises enregistre la commande.

    Il (elle) affecte les véhicules aux conducteurs et organise le transport dans un souci d'efficacité technique, financière, commerciale, administrative et environnementale. Il (elle) peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs. Il (elle) suit l'activité des conducteurs et les assiste à distance en cas d'imprévu.

    Pour disposer à chaque instant d'informations exactes sur l'activité en cours, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises tient à jour les plannings et les tableaux de bord. Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges et traite les dysfonctionnements dans le respect du contrat de transport. Il (elle) s'assure du bon déroulement des opérations, valide les documents, clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation aux services concernés.

    En cas de litige relevant de ses attributions, il (elle) détermine l'indemnisation du client dans le respect de la réglementation et des procédures de l'entreprise.

    Il (elle) utilise l'anglais au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues

    Il (elle) utilise le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport terrestre.

    Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises travaille seul(e) ou en équipe sous la responsabilité du responsable d'exploitation. Il (elle) respecte les procédures de l'entreprise et la réglementation, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l'alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions. Il (elle) peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service.

    Il (elle) réagit rapidement en cas d'imprévu et modifie ses priorités.

    Le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises communique fréquemment par téléphone. Il est quotidiennement en relation avec les clients, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.

    L'activité de ce métier s'exerce au sein d'entreprises de messagerie, de transport routier de marchandises ou dans les services transport d'entreprises. Les conditions d'exercice varient selon la taille de l'entreprise.

    L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service d'exploitation. En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.

    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification

    1. Prendre, rechercher et traiter les commandes
    de transports terrestres de marchandises

    Enregistrer une commande de transport y compris rédigée en anglais, et en vérifier la faisabilité.

    Remettre du fret et en rechercher.

    Etudier et choisir une solution de transport terrestre.

    2. Organiser et suivre une opération
    de transport terrestre de marchandises

    Affecter les moyens et rassembler les documents nécessaires à la réalisation de l'opération de transport.

    Mettre à jour et contrôler les plannings d'exploitation des transports.

    Assurer l'appui aux conducteurs.

    Assurer le suivi des différentes phases de transport

    Clore le dossier de transport de marchandises et en assurer la traçabilité.

    3. Suivre la qualité de service,
    prévenir et traiter les litiges

    Constituer un dossier litige relatif au transport de marchandises.

    Traiter les litiges.

    Renseigner les tableaux de bord et outils de suivi qualité et satisfaction client.

    Compétences transversales de l'emploi
    (le cas échéant)

    Communiquer oralement avec les interlocuteurs d'un service d'exploitation des transports, y compris en anglais.

    Organiser son activité en s'adaptant aux priorités d'un service exploitation des transports.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

    Les entreprises de service du secteur transport et logistique.

    Les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.

    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :

    - agent d'exploitation ;

    - agent de planning ;

    - affréteur ;

    - assistant d'exploitation ;

    - dispatcheur/répartiteur transport routier de marchandises ;

    - exploitant ;

    - employé du service exploitation ;

    - technicien d'exploitation ;

    - responsable camionnage ;

    - agent litiges transport de marchandises.

    Codes ROME :

    N4203 - Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandise.

    N1201 - Affrètement transport.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Code de l'éducation, articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

    Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 5 juin 2014.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.



Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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