Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.

Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner ainsi que les procès-verbaux, doivent lui parvenir dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil d'administration.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :

- la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;

- la situation des crédits de vacations ;

- un état des effectifs réels ;

- un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.

Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :

- les virements et les décisions modificatives d'urgence ;

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;

- les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;

- les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;

- les états de frais de réception ;

- les marchés ;

- les commandes, contrats et conventions ;

- les transactions ;

- les baux, avenants et renouvellement de baux ;

- les acquisitions et les aliénations immobilières ;

- les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;

- les opérations en capital.

Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :

- le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

- le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;

- le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

- le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Il les transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

L'arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.