Décret n°2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : SANS0324433D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 224-1, L. 322-2, L. 322-3, R. 162-52 et R. 165-1 ;

Vu l'avis de la commission de l'offre de soins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard