Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

abrogée depuis le 02/01/2023abrogée depuis le 02 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2023

NOR : BUDD0460002A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999, du 25 août 2000 et du 28 mars 2002, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er et 25,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/02/2018 au 02/01/2023Version en vigueur du 11 février 2018 au 02 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
    Modifié par Arrêté du 7 février 2018 - art. 4

    Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/01/2004 au 02/01/2023Version en vigueur du 25 janvier 2004 au 02 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8


    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin


Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.