Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense

abrogée depuis le 01/01/2009abrogée depuis le 01 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : DEFP0301767A

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La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2004 - art. 1, v. init.

    Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés comme suit :
    Mutation avec changement de résidence familiale :
    -Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 500 euros ;
    -ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 25 600 euros ;
    -Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France : 25 600 euros ;
    -ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et mutés vers la région Ile-de-France : 35 800 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 2 septembre 2004 - art. 2, v. init.

    Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :


    Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :


    - Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
    - Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
    - Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
    - Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;
    - Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
    - Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
    - Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
    - Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
    - Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
    - Autres agents : 15 400 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 5


    L'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2009Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2009 - art. 5


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2003.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert