Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2004

NOR : ECOT0410496A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 62 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu l'article 1er du décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 4 % 25 avril 2014. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.

    L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

B. Coeuré